RÈGLEMENTATION

Loi 31/95, loi sur la prévention des risques professionnels, développée par le décret royal (RD) 1215/97, modifié par RD 2177/04, qui établit les dispositions minimales de santé et de sécurité pour l’utilisation, pour les travailleurs, les équipes de travail et le RD 1627/97, qui établit les dispositions minimales de santé et de sécurité sur les chantiers de construction, exigent que l’équipement que l’employeur met à la disposition des travailleurs soit conforme à toute disposition légale ou des règlements qui s’appliquent à eux.

Dans le cas des échafaudages suspendus et des accès spéciaux, les dispositions légales qui leur sont applicables sont:

La Directive Machines 2006/42/CE, transposée dans la législation espagnole par le RD 1644/08, qui depuis le 29 décembre 2009 a abrogé la Directive Machines 98/37/CE. Ces directives et RD développent la loi Ley 21/92 de l’industrie qui a établi le cadre juridique dans lequel l’activité industrielle a lieu.
La Directive Machines 2006/42/CE et / ou RD 1644/08 sont applicables pour la commercialisation des machines et leur mise en service, elles s’appliquent donc également à celles fabriquées pour un usage propre.
La norme UNE EN-1808, qui décrit les exigences relatives aux échafaudages suspendus. Le respect de cette norme est un moyen de satisfaire aux exigences essentielles spécifiques de la Directive Machines. La règle n’est pas obligatoire.

Accesus est composé de professionnels possédant une vaste et profonde connaissance et expérience dans l’application et l’interprétation de ces dispositions et réglementations. Renseignez-vous sur votre besoin d’accès en hauteur et nous rechercherons la meilleure solution qui, répondant à toutes les exigences légales, réglementaires et de sécurité, soit viable d’un point de vue technique et, surtout, économique.

Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet ou souhaitez connaître nos références, contactez-nous et nous vous assisterons personnellement.

Téléchargements

Législation:

Loi 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels.
Loi sur l’industrie 21/1992 du 16 juillet.
Décret royal 2177/04 qui modifie le décret royal 1215/97.
Décret royal 1215/97 qui établit les dispositions minimales de santé et de sécurité pour l’utilisation des équipements de travail par les travailleurs.
Décret royal 1627/97 établissant les dispositions minimales de santé et de sécurité dans les travaux de construction.
Directive 98/37 / CE des machines (abrogée le 29/12/09).
Directive 2006/42 / CE des machines.